ERNMT

Le diagnostic ERNMT, obligatoire pour de la location

L’ ERNMT, plus précisément, l’état des risques naturels miniers et technologiques, est un document que le propriétaire doit divulguer à son locataire lors de la signature du contrat de bail de location ou de l’état des lieux. C’est un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines zones, auquel cas, il peut engendrer la résolution de ce même bail. Pour un ERNMT rapide rendez-vous sur le site https://www.ernmt-officiel.com.

À quoi correspond l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Donné par le ministère de l’Écologie, du développement durable ainsi que de l’énergie, L’ERNMT, est un formulaire standard que le bailleur doit remplir afin de tenir informer le locataire. Ce formulaire s’appelle “l’état de servitude risques et d’information sur les sols”. Il comprend aussi, a dater du 1er janvier 2018, la pollution des sols. Il contient des renseignements à propos de l’immeuble occupé dans un périmètre délimité, avec en annexe, un plan cartographique. Ces renseignements indiquent plusieurs risques majeurs tels que :

Les risques naturels, comme les tremblements de terre pouvant entraîner des glissements de terrains (risques sismique), les feux de forêt, les inondations et ses zones inondables, les avalanches ou encore les risques d’incendie, de tsunami ou d’éruption ou même de cyclones.

Les risques miniers comme les fondations de la structure et sa zone.

Les risques technologiques, par exemple la présence d’une usine, des installations électriques ou un entrepôt dangereux aux alentours de l’habitation. Surtout, si on y effectue des transports de matières dangereuses ou abrite des produits dangereux, eux aussi (risques industriels).

Le chiffre de l’échelle sismique sur laquelle la construction se situe (allant de 1 pour les risques assez faibles, à 5 pour les zones les plus exposées)

Ou encore les sinistres ayant déjà eu lieu lors d’une catastrophe naturelle antérieure. Qu’elle soit technologiques ou minière, et ayant déjà fait objet d’indemnisation par une assurance ou d’un arrêt préfectoral.

Quels sont les critères pour qu’un bailleur inclue un ERNMT au contrat de location ?

Cette contrainte d’information doit être effectuée lorsque le logement du locataire se situe dans une zone couverte par un plan des risques technologiques, naturels ou miniers. Ainsi que dans une zone sismique supérieure à 2.
Ces statistiques sont aussi disponibles dans les mairies de chaque commune exposées face aux risques, mais aussi dans les agences préfectorales du département concerné.

Qui doit réaliser un état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Ce n’est absolument pas au locataire d’effectuer cette tâche. Ce diagnostic obligatoire qui peut être fait directement et indépendamment par le propriétaire bailleur. Ce dernier devra alors se rendre à l’administration communale de l’emplacement du bien immobilier.
Il peut aussi directement s’adresser à un vendeur. En effet, il existe des organismes professionnel qui fournissent un état des risques globaux réalisé, qui intègrent une localisation cadastrale de l’immeuble. La localisation cadastrale permet de connaître les limites d’une passerelle et le nombre de bâtiments de la zone. Chacun des bâtiments est défini par leurs emprises au sol. Ces plans cadastraux sont, eux aussi, consultable gratuitement sur le site internet officiel du cadastre et dans chaque commune.

Dans quelles conditions faut-il donner un diagnostic ERNMT ?

Il doit être fourni dans le cas d’une location ou d’un acte de vente de biens immobilier. Cet état des risques doit être divulgué au locataire lors de la signature du contrat de location. Pareil en cas de vente du bien, c’est lors du contrat de vente ou lorsque vous demandez votre devis, qu’il doit être donné au nouvel acquéreur. Il est aussi bon à savoir que cet état des risques possède une durée de validité de six mois. À noter qu’il n’a pas à être actualisé en cas de reconduction du bail de location, ni même s’il y a une tacite reconduction de contrat.

Quelles sanctions pour un bailleur s’il ne fournit pas l’ERNMT ?

Le non-respect de la divulgation de l’état des risques ou le fournir avec un contenu inexact est puni par la loi. Ce cas de figure peut donner lieu à la résiliation du bail ou a la demande d’une diminution du prix du loyer. Mais cette diminution du loyer doit être fondée. Le locataire doit également prouver que l’appartement à une valeur inférieure due aux risques encourus non dévoilé.

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